CPF et pas PCF

Le DIF va être remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF)

Un compte pour tous au 1er janvier 2015

La création du CPF a été décidé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013

Les heures de DIF inscrites sur le CPF

Le DIF reste utilisable pendant toute l'année 2014. Au 1er janvier 2015, les heures de DIF non consommées seront portées au crédit du CPF et obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF. Ces heures seront utilisables jusqu'au 1er janvier 2021 dans des conditions définies par décret.

Le CPF est acquis dès l'entrée sur le marché du travail et il est intégralement transférable

Un compte pour les salariés et les demandeurs d'emploi

"Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations" (C. trav. art. L. 611-1)

Le compte sera ouvert à compter du 1er janvier 2015, pour toutes personnes âgées d'au moins 16 ans, "en emploi ou à la recherche d'un emploi ou accompagné dans projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail".

Le CPF sera mobilisé par la personne lorsqu'elle accèdera à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Le compte ne pourra en aucun cas être débité sans l'acccord exprès de sont titulaire.

Un compte alimenté en heures de formation, transférable en cas de changement ou de perte d'emploi

Ce compte sera alimenté chaque année, en heure de formation et le cas échéant par des abondements supplémentaires.

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Un compte utilisable hors temps de travail sans l'accord de l'employeur

Les formations financées dans le cadre du CPF ne seront pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles seront suivies en dehors du temps de travail.

 Des décrets "avant l'été"

 Plusieurs points relatifs aux modalités de fonctionnement du CPF doivent être précisés par décret.

Les principaux décrets attendus concernent : 

• les modalités d'utilisation des heures de DIF à compter du 1er janvier 2015.
• les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur pour l'utilisation du CPF sur le temps de travail.
• la notion de formation visant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences.
• les modalités de prise en charge des frais de formation par l'Opca.
• les conditions et délais de versements des sommes qui n'ont pas été consacrées au financement du CPF en cas d'accord d'entreprise.
• la somme due par l'employeur en cas de crédit de 100 heures supplémentaires sur le CPF.

Source : Editions Législatives

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